Droits et obligations

1. Qualité des annonceurs

Les Vendeurs dont les Annonces sont référencées sur la plateforme peuvent être des Vendeurs professionnels ou des Vendeurs non-professionnels (notamment des loueurs de meublés non professionnels). Les Vendeurs non-professionnels sont identifiés comme « particuliers » sur les Annonces.

La qualité de loueur de meublé non professionnel est reconnue lorsqu’au moins l’une des deux conditions suivantes est remplie :

· les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal sont inférieures à 23 000 € ;

· ces recettes sont inférieures aux revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements, salaires, pensions et rentes (au sens de l’article 79 du code général des impôts), bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du code général des impôts. A contrario, un loueur devient professionnel si ces deux conditions ne sont pas cumulativement remplies.

Le fait pour un Annonceur professionnel de faire des allégations, donner des indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur sur son identité, sa qualité, ses aptitudes est constitutif d’une pratique commerciale trompeuse au sens du l’article L.121-2 du Code de la consommation punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

2. Droits et obligations des Vendeurs

Les utilisateurs de la Plateforme Explore Grand Est sont soumis à un certain nombre d’obligations et/ou bénéficient de droits.

2.1  Vendeurs professionnels

Les Vendeurs professionnels sont tenus d’effectuer une déclaration d'existence et choisir un régime fiscal auprès des services fiscaux. Conformément à l’article 87 de la loi de finances pour 2016, nous vous rappelons qu’en tant que Vendeurs professionnels vous êtes susceptibles d’être redevables de l’impôt sur le revenu pour votre activité exercée par l’intermédiaire de la Plateforme. Il vous appartient donc de déclarer les revenus tirés de cette activité auprès de l’administration fiscale.

En tant que professionnel vous devez vous inscrire :

· Au Répertoire national des Entreprises afin d’obtenir votre numéro Siret ainsi que le code APE de votre activité ;

· Au registre professionnel qui correspond à votre activité (Registre du Commerce et des sociétés, Registre des Métiers par exemple).

Pour votre information, nous vous rappelons que la fraude fiscale vous expose notamment à :

- Un redressement fiscal entraînant la régularisation des sommes dues (avec pénalités de retard),

- Des amendes forfaitaires allant de 1,5% à 5% sur les sommes non déclarées,

- Des sanctions pénales.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de la Direction Générale des Finances Publiques.

Si vous êtes travailleur indépendant ou employeur et que vous exercez votre activité, en tout ou partie, par l’intermédiaire de la Plateforme, vous êtes redevable de cotisations et contributions sociales auprès de l’Urssaf. Vous pouvez consulter les modalités de déclaration et de paiement (exigibilité) de vos cotisations sur le Portail du Service Public de la Sécurité Sociale.

2.2  Vendeurs particuliers (notamment loueurs de meublés non-professionnels)

Les Vendeurs particuliers sont susceptibles d’être redevable de l’impôt sur le revenu pour leur activité exercée par l’intermédiaire de la Plateforme. Il vous appartient donc de déclarer ces revenus auprès de l’administration fiscale.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de la Direction Générale des Finances Publiques.

En cas de location de courte durée, vous ne devez pas louer votre résidence principale plus de 120 jours par an. S’agissant de votre résidence secondaire, il vous appartient de vous rapprocher de la mairie de la commune où est situé votre hébergement afin de prendre connaissance des éventuelles démarches préalables et nécessaires à sa mise en location.

A ce titre, Explore Grand Est invite les annonceurs loueurs de meublés non professionnels à se renseigner et prendre connaissance de leurs droits et obligations dans ce guide pratique.

3. Droits des consommateurs

Explore Grand Est a vocation à accélérer la commercialisation de prestations touristiques et culturelles par les prestataires du territoire du Grand Est.

Explore Grand Est n’intervient pas dans la vente entre les Vendeurs et les consommateurs.

Le prix est librement fixé par chaque Vendeur et l’ART Grand Est ne prélève aucune commission.

Les consommateurs ne disposent d’aucune garantie légale de conformité.

3.1  Absence de droit de rétractation

L’article L. 221-28 du Code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé, entre autres, pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. L’article L. 221-2 du Code de la consommation exclut également cette faculté pour les transports de personnes et les forfaits touristiques.

En cas d’achat d’une prestation à un vendeur professionnel n’entrant pas dans le champ d’application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, tout consommateur dispose en revanche d’un droit de rétractation lui permettant de revenir sur son achat, dans un délai de quatorze jours francs, à partir de la réception du bien pour les ventes de biens et à partir de la conclusion du contrat dans le cas des prestations de service.

3.2  Responsabilité civile contractuelle

Pour plus d’information, vous pouvez consulter les dispositions du Code civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile applicables toute la relation contractuelle :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150254/#LEGISCTA000032041441

3.3  Médiation

Si vous avez un différend avec un Vendeur professionnel à qui vous avez acheté un produit ou une prestation de service par l’intermédiaire de Explore Grand Est, vous avez la possibilité de recourir à la médiation de la consommation.

Pour cela, il faut impérativement avoir contacté au préalable le Vendeur professionnel pour tenter de résoudre le litige. Si cette démarche n’aboutit pas, vous pouvez alors saisir un médiateur de la consommation.

Vous pouvez trouver les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont relève le professionnel avec lequel vous avez un différend sur ses documents commerciaux (devis, factures, conditions générales de vente…) ou sur son site internet.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso